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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 8 - Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 14.29
Versions de la disposition
14.29. Malgré le paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 118 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1), aucune évaluation actuarielle de ces régimes n’est requise à la fin de l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2014.
